Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1504
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
1504. Malgré les articles 164 et 171, jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions d’un règlement pris en vertu de l’article 59 qui déterminent la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des présidents-directeurs généraux et des présidents-directeurs généraux adjoints des établissements de Santé Québec, ceux-ci sont nommés par le gouvernement.
Le gouvernement détermine alors par décret leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail, sous réserve de l’article 1505.
2023, c. 34, a. 1504.
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